4. Glossaire
asymétrie d’information
Situation dans laquelle les différentes parties liées par contrat ne disposent pas du même niveau d’information concernant sa conclusion et son exécution.
autonomie de la volonté
Principe fondateur du droit des contrats reposant sur l’idée que l’humain est libre et ne peut s’obliger que par sa propre volonté. Alimentant le bain culturel dans lequel baigne le droit des contrats français, il se cristallise dans :
la liberté contractuelle (art. 1102 du Code civil) : chacun est libre de contracter ou pas, dans la limite de l’ordre public ;
la force obligatoire du contrat (art.1103 du Code civil) : la volonté des parties, catalysée par la loi, devient, par le biais du contrat, la loi des parties ;...
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