5. Notre conseil
5.1 Vérifiez les supports de publicité utilisés par l’acheteur public
L’absence de publicité dans l’organe prescrit par le code constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à la charge de l’acheteur public, et ce manquement peut être censuré par le juge.
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Outils téléchargeables
Tableau des principales décisions de jurisprudences relatives aux mentions des AAPCLes AAPC doivent contenir des mentions obligatoires. Des décisions de jurisprudence sont intervenues...
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