7. Foire aux questions
L’acheteur public peut-il imposer dans l’AAPC l’utilisation par les candidats des formulaires DC ?
Oui, au motif que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site Internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique (voir en ce sens, par exemple : Conseil d’État, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal de l’agglomération valentinoise, n° 286644 ).
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Foire aux questions
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Tableau des principales décisions de jurisprudences relatives aux mentions des AAPCLes AAPC doivent contenir des mentions obligatoires. Des décisions de jurisprudence sont intervenues...
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