5. Erreurs à éviter
5.1 Ne manquez pas à votre obligation de présenter le sous-traitant à l’acceptation du maître d’ouvrage
L’article L. 8271-1-1 du Code du travail prévoit en effet que « les infractions au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d’une amende de 7 500 € ». Les agents visés peuvent être ceux de l’inspection du travail ou des organismes de sécurité sociale, ou encore les officiers et agents de police judiciaire et les agents des impôts et des douanes.
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