2. Remplir le contenu de la déclaration de sous-traitance
2.1 Déclaration de sous-traitance dans le cadre d’un marché public
Pour les marchés publics, l’article R. 2193-1 du Code de la commande publique fixe précisément le contenu de la déclaration de sous-traitance.
L’entrepreneur principal fournit au maître d’ouvrage une déclaration mentionnant :
la nature des prestations sous-traitées ;
le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
les conditions de paiement prévues...
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Remplir le contenu de la déclaration de sous-traitance
Sécuriser les paiements dus au sous-traitant
Sources bibliographiques
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