1. Déclarer la sous-traitance et faire agréer par le maître d’ouvrage les conditions de paiement
La sous-traitance de marché fait intervenir trois acteurs :
le maître d’ouvrage, qui a commandé des prestations ou des travaux ; cette commande se matérialise par la signature d’un marché ;
l’entrepreneur principal, qui est titulaire du marché consenti par le maître d’ouvrage ;
le sous-traitant, qui réalise des prestations ou des travaux à la place de l’entrepreneur principal.
Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance,
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