4. Notre conseil
4.1 Conservez la preuve de la déclaration de sous-traitance
Pour les marchés publics, lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre par l’entrepreneur principal, cette déclaration est enregistrée en même temps que l’offre. Mais lorsqu’elle intervient au cours de l’exécution du marché, elle doit être remise contre récépissé au maître d’ouvrage ou lui être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ( article R. 2193-3 du Code de la commande publique ).
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