3. Sécuriser les paiements dus au sous-traitant
3.1 Libre négociation des conditions de paiement
Les termes du contrat de sous-traitance fixent les modalités du paiement ou de l’échelonnement.
Le paiement du prix convenu peut intervenir après l’accomplissement des prestations confiées au sous-traitant.
Il peut également être échelonné, avec le versement d’un ou de plusieurs acomptes, au cours de l’exécution des prestations confiées au sous-traitant.
3.2 Légalité d’une retenue de garantie dans le contrat de sous-traitance
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Sécuriser les paiements dus au sous-traitant
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