Erreurs à éviter
Comprendre la notion de marché public

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FIC1006 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Comprendre la notion de marché public

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 décembre 2020 | Read in english

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4. Erreurs à éviter

4.1 Ne confondez pas le marché public avec d’autres outils

Les marchés publics se distinguent d’autres outils utilisés par l’administration.

  • La subvention : une contribution financière est versée par l’administration pour soutenir une opération justifiée par l’intérêt général ; cette contribution n’est pas versée en échange de travaux, de fournitures ou de services ; l’opération ainsi soutenue est initiée et menée par un tiers.

  • La délégation de service public : l’administration confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique (appelé le délégataire), dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service, et non au versement...

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