1. Dispositions générales
-
Documents contractuels
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat viennent à être déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, elles seront réputées être supprimées et les autres dispositions demeureront en vigueur. Nonobstant ce qui précède, les Parties négocieront sans délai de façon à se mettre d’accord sur les termes mutuellement satisfaisants de nouvelles dispositions propres à se substituer à celles déclarées nulles ou inapplicables.
ExempleCommentaire concernant les documents contractuels :
Le document est un ensemble d'informations saisies sur un support. Il est toujours intéressant de développer des approches comparatives. Les juristes procèdent d’habitude à des...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Dispositions générales
Droits et obligations du Maître d’œuvre
Article inclus dans l'offre
"Conception et Production"
(
188 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
