8. Foire aux questions
8.1 La règlementation française peut-elle contenir des références « glissantes » ?
Les références glissantes (voir supra) dans une règlementation nationale font l’objet d’un rejet par le conseil d’État.
Considérer, par ailleurs, qu’une nouvelle version d’une norme deviendrait obligatoire sans modification de la réglementation revient à subdéléguer le pouvoir réglementaire à un organisme privé (l’organisme de normalisation), ce qui est illégal.
Les références à la norme sans version précise, émanant d’un texte européen ou d’un règlement international, s’entendent comme la prise en compte de la norme dans sa version en vigueur à la date de publication du document y faisant référence.
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Règlement européen 2023/988 et normes d’évaluation de sécurité des produits
Sources bibliographiques
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