4. Exercice de la profession
4.1 Régime administratif
La loi n o 98-69 du 6 février 1998 , dite « Gayssot », a modifié l'ancien régime des licences en remplaçant le certificat d'inscription et des autorisations de Transport par la licence communautaire et la licence de Transport intérieur, et en faisant disparaître le système des zones.
HAUT DE PAGESur le territoire national, les activités de Transport routier public de...
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Exercice de la profession
Transport international
Bibliographie
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