3. Accès à la profession
La matérialisation de l' habitation administrative à exercer la profession de transporteur ou de loueur de véhicule industriel avec conducteur est constituée par l'inscription au « registre des Transporteurs et des Loueurs ».
3.1 Inscription de l'entreprise au registre des Transporteurs et des Loueurs
L'article 1 er du décret n o 99-752 du 30 août 1999 rappelle l'obligation d'inscription des entreprises au registre des Transporteurs et des Loueurs « ...tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège... » et, plus précisément, par la direction...
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Accès à la profession
Exercice de la profession
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