4. Obligations
4.1 Obligation de bouchon solidaire
Outre l’obligation de mise à disposition de fontaines d’eau dans certains lieux collectifs (cf. § 3.7), le code de l’environnement impose des mesures pour limiter le développement du plastique ou éviter que cette matière ne se perde dans la nature.
Les récipients pour boissons en plastique à usage unique et qui disposent d’un bouchon ou d’un couvercle en plastique doivent être conçus de manière à ce que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation (Dir. 2019/904 « SUP », art. 6 et annexe C).
Cette obligation n’est pas applicable aux récipients...
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Obligations
Encadrement d’allégations environnementales
Sources bibliographiques
- (1) - Rapport collectif interministériel - Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? Réduction, Réemploi, Recyclage pour les emballages en plastique - (2020) http://www.ecologie.gouv.fr Le référentiel légal...
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