6. Glossaire
Données personnelles ; personal data
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (nom, prénom) ou indirectement (notamment par un identifiant, un numéro).
Libertés individuelles ; individual liberties
Ensemble des droits qui sont reconnus aux personnes en tant que telles, indépendamment de leur origine, de leur sexe, de leur croyance.
Preuve ; legal evidence
La preuve est un acte ou un fait juridique versé au soutien d’une prétention pour fonder les allégations des parties au litige. La charge de la preuve repose sur la partie qui allègue un fait. Mais dans certaines...
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