6. Les drones dans l’Union européenne
6.1 Répartition de compétence entre l’UE et les États membres ainsi qu’au sein des différents acteurs européens
La répartition de la compétence réglementaire en matière de drones entre l’Union et les États membres est réglée par l’article 4 et l’annexe II (i) du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Il ressort de la lecture conjointe de ces deux textes que la réglementation européenne ne s’applique pas aux aéronefs sans pilote dont la masse en ordre d’exploitation est inférieure à 150 kg.
L’Union européenne, par le biais de l’AESA, est donc compétente pour les drones dont la masse en ordre d’exploitation est supérieure...
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Les drones dans l’Union européenne
Conclusion
Sources bibliographiques
- (1) - Global Air Traffic Management Operational concept (Doc 9854, p. B-6) - Unmanned aerial vehicle (UAV). An unmanned aerial vehicle is a pilotless aircraft, in the sense of Article 8 of the Convention on International Civil Aviation, which is flown without a pilot-in-command on-board and is either remotely and fully controlled from another place (ground,...
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