2. Droit de l’Union européenne
Les entreprises françaises peuvent donc engager leur responsabilité civile pour préjudice écologique. Cependant, elles peuvent également engager leur responsabilité environnementale , autre système de réparation du préjudice écologique, à ne pas confondre avec la responsabilité civile environnementale . La responsabilité environnementale est un système relevant de la police administrative, c’est-à-dire que la responsabilité environnementale s’inscrit dans le rapport entreprise-autorité administrative et conduit à des mesures prescrites par l’administration et non par un juge (à la différence de la responsabilité civile environnementale, où un juge intervient). La particularité de la responsabilité environnementale est qu’elle emprunte les mécanismes de la responsabilité civile, d’où le vocable de « responsabilité »....
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Droit de l’Union européenne
Cas particulier : le manquement au devoir de vigilance
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Éco-conception et innovation responsable"
(
146 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
