Erreurs à éviter
Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

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FIC0629 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

Auteur(s) : Laurence LOUMES

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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8. Erreurs à éviter

8.1 Ne multipliez pas les limitations inutiles dans la revendication indépendante

Les revendications définissent la portée de la protection et se présentent sous la forme d’une revendication indépendante (ou principale) et de revendications dépendantes (ou secondaires) qui forment une arborescence. La revendication indépendante est la plus large en portée et énonce des caractéristiques qui devront obligatoirement être reproduites pour que le brevet soit jugé contrefait. Les revendications dépendantes définissent des modes de réalisation particuliers et facultatifs de l’invention telle que définie dans la revendication indépendante. Il faut être très attentif à ne mentionner dans la revendication indépendante que des caractéristiques qui sont strictement indispensables, au risque sinon...

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