7. Emprunter une passerelle entre le brevet et le certificat d’utilité
Cf. article L612-15 du CPI .
7.1 Passerelle 1 : transformation de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet
Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication – environ 16 mois à compter de son dépôt (possibilité depuis l’adoption de la loi PACTE ). Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport...
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Emprunter une passerelle entre le brevet et le certificat d’utilité
Utiliser son certificat d’utilité
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