3. Déposer sa demande de certificat d’utilité
Le dépôt à l’INPI de la demande de certificat d’utilité est similaire à celle d’un dépôt de demande de brevet. À ce titre, il peut être fait référence à la fiche Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi
Dans un premier temps, la demande de certificat est déposée à l’Institut national de la propriété industrielle avec le paiement de la redevance de dépôt et un numéro de demande est obtenu. La demande...
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Déposer sa demande de certificat d’utilité
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