6. Visualiser en un coup d’œil les différences entre le brevet et le certificat d’utilité
Même si les brevets et les certificats d’utilité français ont des aspects communs, le certificat d’utilité ne permet pas les mêmes actions que le brevet.
Par exemple, il n’existe pas de procédure centralisée pour obtenir un certificat/modèle d’utilité dans plusieurs pays à la fois, similaire au PCT pour les brevets.
Il n’est pas non plus possible de demander un certificat complémentaire de protection pour prolonger la durée de la protection conférée par un certificat d’utilité relatif à une invention dans les domaines pharmaceutique ou phytosanitaire.
Il n’y a pas de procédure d’opposition prévue pour les certificats d’utilité.
Le tableau ci-après récapitule les différences et les points communs entre le brevet et le certificat d’utilité.
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