8. Utiliser son certificat d’utilité
Il est possible d’utiliser son certificat, lorsque celui-ci a été délivré, contre un concurrent que l’on présume contrefacteur dans le cadre d’un contentieux (action en contrefaçon). Cependant, le certificat ne peut être utilisé qu’à condition de produire un rapport de recherche établi par l’INPI (article L615-6 du CPI). Pour ce faire, le demandeur doit présenter une requête en établissement du rapport de recherche auprès de l’INPI et payer une taxe de recherche associée (article R616-2 du CPI) ; elle était de 520 euros en 2021. Il doit ensuite le fournir auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris qui traite son action en contrefaçon. Le délai d’intervention contre un...
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Utiliser son certificat d’utilité
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