5. Comment faire cesser ou prévenir une atteinte au secret des affaires ?
Une entreprise qui allègue une atteinte au secret des affaires et la captation illicite d’une information protégée dont elle était le détenteur légitime peut engager une action en responsabilité civile à l’encontre de l’auteur de ces atteintes.
5.1 Mesures ordonnées par le juge
La juridiction saisie peut, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, « notamment » :
interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires ;
interdire les actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits résultant de manière significative de l’atteinte au secret des affaires ou l’importation, l’exportation...
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Comment faire cesser ou prévenir une atteinte au secret des affaires ?
Quelles sont les mesures de protection du secret des affaires devant les juridictions ?
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