Quelles sont les exceptions à la protection du secret des affaires ?
Le secret des affaires, un outil stratégique

Dans plusieurs cas, le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret des affaires est :

• requise ou autorisée par le droit de l’UE, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans le cadre de procédures d’enquêtes, de contrôles, d’autorisations ou de sanctions d’autorités juridictionnelles ou administratives ;

• intervenue pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, la liberté de la presse et la liberté d’information ;

• intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice ;

• intervenue pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt...