1. Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne a déclaré incompatible avec le marché commun certaines pratiques anticoncurrentielles.
En France, les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce , et sont mises en œuvre par l’Autorité de la Concurrence et les tribunaux.
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Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
Quelles sont les pratiques prohibées ?
Sites Internet
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles,...
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