8. Quels sont les instruments de collecte de preuves de la contrefaçon et du préjudice associé ?
Pour obtenir gain de cause dans le cadre d’une action en contrefaçon, le titulaire du brevet doit être en situation de prouver :
la matérialité des actes de contrefaçon allégués ;
le préjudice qu’il subit en raison de ces actes.
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ), c’est-à-dire qu’un mode de preuve en particulier n’est pas imposé. En revanche, ces moyens doivent bien entendu rester licites. Il est notamment possible de produire :
des informations librement accessibles ou consultables sur internet...
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Quels sont les instruments de collecte de preuves de la contrefaçon et du préjudice associé ?
À quoi peut servir de limiter son brevet ?
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