7. Pendant quel délai peut-on agir ?
La durée pendant laquelle il est possible de rechercher la responsabilité de l’auteur d’un acte de contrefaçon est limitée dans le temps :
l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter des faits de contrefaçon (article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle ) ;
l’action pénale en contrefaçon se prescrit par 6 ans à compter des faits de contrefaçon commis soit après le 1 er mars 2017 soit qui n’étaient pas prescrits au 1 er mars 2017 en vertu de la loi ancienne qui prévoyait un délai de prescription de 3 ans (articles 8 et 112-2 du
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Pendant quel délai peut-on agir ?
Quels sont les instruments de collecte de preuves de la contrefaçon et du préjudice associé ?
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