Qui peut agir ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

Si aucune demande de brevet n’a été déposée, il n’est pas possible d’agir sur le terrain de la contrefaçon, faute de droitprivatif. L’action en contrefaçon de brevet suppose en effet un lien juridique, plus ou moins fort, avec ce titre de propriété industrielle.

Ainsi, l’action en contrefaçon peut être exercée par (article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle ) :

• le propriétaire du brevet (c’est-à-dire le breveté) ;

• le licencié exclusif sous réserve que le contrat de licence ne l’interdise pas et qu’il ait mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du brevet...