À quoi peut servir de limiter son brevet ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

Celui à qui un acte de contrefaçon est reproché peut, pour faire obstacle à sa condamnation, soulever la nullité du brevet qui lui est opposé ( cf . Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619] ). En pratique, c’est presque systématiquement le cas.

Or, confronté à une antériorité potentiellement destructrice de nouveauté ou d’activité inventive, le titulaire peut à tout moment «  limiter la portée du brevet en modifiant...