3. Quelles sont les conditions de protection de fond ?
Vous trouverez dans cette rubrique un récapitulatif des principales conditions de protection, ainsi qu’une liste des types de signes susceptibles de poser problème, pour lesquels il existe de forts risques de rencontrer une objection de la part des offices. Les conditions exposées sont celles en vigueur en France et en Union européenne, étant précisé que les législations étrangères prévoient bien souvent des dispositions similaires.
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Quelles sont les conditions de protection de fond ?
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