Caractérisez une invention de mission
Inventions de salariés : savoir classer l’invention

Synthétiquement, le salarié qui réalise une invention de mission le fait en exécution de son contrat de travail ou en conformité avec une sollicitation expresse de son employeur. C’est la raison pour laquelle ces inventions « appartiennent » à l’employeur qui décide librement de les divulguer, de les garder secrètes ou bien de déposer une demande de brevet.

En contrepartie, l’inventeur-salarié devient titulaire d’une créance de nature salariale, qui peut s’analyser en une prime de résultat, désignée sous le terme de « rémunération supplémentaire » (article L. 611-7, 1° du Code de la propriété intellectuelle , cf. ...