4. Exécution du dépôt : les principales étapes de la procédure en France
Les procédures de délivrance des brevets dépendent des législations nationales. Les détails ci-dessous concernent essentiellement la France. Toutefois, quasiment tous les pays ont en commun quatre grandes étapes : dépôt, examen de forme et/ou de fond, publication, et décision de délivrance ou de rejet.
Le dépôt d’une demande de brevet est l’acte par lequel le titulaire requiert de l’administration (INPI en France) la délivrance d’un droit privatif sur l’invention identifiée. Cette demande est acceptée ou refusée à l’issue d’un examen de forme et de fond qui peut prendre plusieurs années. En cas d’issue positive, l’administration prend une décision de délivrance du brevet. Ce n’est qu’une fois délivré que le monopole du brevet sera effectif, cependant le droit lui naît bien de la date de dépôt (ou de priorité le cas échéant).
En France, les...
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Exécution du dépôt : les principales étapes de la procédure en France
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