Notre conseil
Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

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FIC0629 V1 Fiche pratique

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Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi

Auteur(s) : Laurence LOUMES

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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7. Notre conseil

7.1 Utilisez le dépôt PCT pour réserver des droits pendant la maturation commerciale de l’invention

Les dépôts de brevet engendrent des coûts avant même que le produit concerné ne produise des résultats. Comme la période de dépôt à l’étranger ne peut dépasser les 12 mois après le premier dépôt français, la procédure PCT permet d’acheter du temps afin de différer le moment où le choix des pays doit être fait. De plus, elle permet aussi de différer les frais de protection à engager dans chaque pays souhaité. Il est ainsi possible d’évaluer plus précisément le potentiel commercial de l’invention et ses marchés potentiels dans le laps de temps gagné par le dépôt d’une demande PCT. Ainsi, pour un montant total de l’ordre de 10 k€ HT, il est possible de réserver des droits de brevet dans...

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