1. Préparation : rassembler les données techniques
Le brevet d’invention vous permet de protéger votre innovation technique pendant 20 ans en France, en Europe et dans la plupart des pays du monde. Un brevet permet d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention. Il crée donc un monopole d’exploitation au profit de son titulaire dans le territoire pour lequel il a été obtenu et sur le contenu de l’invention tel que circonscrit dans les revendications (d’où l’importance du soin à apporter à leur rédaction). Comme le système des brevets a une portée territoriale nationale, il impose donc d’effectuer un dépôt dans chaque pays où une protection est souhaitée.
Le brevet doit décrire l’invention de manière claire et complète, sous peine de nullité du titre. Il comporte plusieurs parties : la description qui présente en détail les divers modes de réalisation de l’invention, les dessins...
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Préparation : rassembler les données techniques
Préparation : envisager les aspects juridiques
Sources bibliographiques
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