5. Protéger à l’étranger
L’inventeur ou l’entreprise domiciliée en France doit, sauf exception, faire le premier dépôt à l’INPI pour permettre à la Défense Nationale d’exercer son droit de regard. Mais la couverture nationale n’est pas nécessairement suffisante. Une convention internationale appelée Convention de Paris institue un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt en France, appelé délai de priorité, pendant lequel le brevet peut être étendu à l’étranger en bénéficiant fictivement de la même date de dépôt.
Les dépôts à l’étranger nécessitent en général la traduction du brevet dans la langue nationale et l’intervention d’un mandataire qualifié dans la législation nationale concernée. Votre conseil en France fera appel à son réseau international de correspondants.
Le système des brevets bénéficie d’une certaine harmonisation internationale. S’il...
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