Glossaire
Inventeurs et déposants : qui fait quoi ?

Invention de mission

Invention réalisée par un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ».

Invention hors mission attribuable

Invention réalisée par un salarié «  soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle  ».

Invention hors mission non attribuable

Invention réalisée par un salarié et n’entrant pas dans le cadre des inventions de mission et des inventions hors...