Notre conseil
Inventeurs et déposants : qui fait quoi ?

Afin de limiter les risques en interne, mettez en place des outils permettant d’assurer la traçabilité du processus de création et l’identification des participants.

Si des personnes autres que des salariés sont amenées à intervenir, prévoyez une clause de propriété industrielle organisant le droit au titre sur l’invention susceptible d’être brevetée.

De même, si la demande de brevet doit être déposée par plusieurs personnes, pensez à organiser, par avance, les modalités de dépôt, l’identification du mandataire ainsi que l’étendue de la protection qui sera demandée.