5. Erreurs à éviter
5.1 Ne pensez pas qu’un contrat de commande ouvre automatiquement droit au dépôt de l’invention associée
Non seulement cela n’est pas le cas mais, en cas de dépôt de l’invention par l’inventeur réel ou par son ayant cause, vous risquez d’être contrefacteur d’une invention que vous avez commandée et financée.
Si l’invention doit rester la propriété de l’inventeur ou de son ayant cause, pensez à organiser par avance les conditions matérielles, financières et territoriales dans lesquelles vous pourrez exploiter l’invention.
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Erreurs à éviter
Abréviations et acronymes
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