2. Qui peut être déposant ? A quelles conditions ?
Comme exposé ci-dessus, le droit au brevet est à « l’inventeur ou son ayant cause », c’est-à-dire à la personne qui, par le fait d’une dévolution légale (exemple : invention de salarié) ou conventionnelle (exemple : cession), se voit conférer le droit de déposer la demande de brevet à son nom.
Plusieurs situations, dès lors, sont envisageables.
2.1 Le déposant-inventeur
Dans certains cas, l’inventeur et le déposant sont une seule et même personne.
Ce cas ne pose en principe pas de difficulté, l’inventeur-déposant étant libre de protéger ou non l’invention, comme du mode de protection. S’il décide de procéder à un dépôt de brevet, il pourra l’exploiter comme il l’entend, sous réserve des droits des tiers ou d’une éventuelle situation de copropriété.
Il...
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Qui peut être déposant ? A quelles conditions ?
Comment revendiquer la propriété d’un brevet ?
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