Procédez au dépôt de la demande de brevet européen
Obtenir un brevet européen : les grandes étapes de la procédure

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FIC1625 V1 Fiche pratique

Procédez au dépôt de la demande de brevet européen
Obtenir un brevet européen : les grandes étapes de la procédure

Auteur(s) : Jérémy BENSOUSSAN

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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2. Procédez au dépôt de la demande de brevet européen

Le déposant peut trouver un avantage opérationnel à déposer une demande de brevet européen en raison de la centralisation de la procédure à l’OEB et du nombre d’États concernés. Pour ce faire, plusieurs voies sont disponibles ( cf. Obtenir un brevet européen : les différentes options de dépôt [FIC 1624] ) : déposer à l’INPI qui est l’Office national récepteur de la demande de brevet européen (option 1), déposer directement à...

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