Mettez à profit les informations tirées du rapport de recherche
Obtenir un brevet européen : les grandes étapes de la procédure

La demande de brevet à laquelle une date de dépôt a été attribuée fait l’objet d’une recherche qui consiste à réunir, au regard de l’invention, les antériorités pertinentes qui lui sont opposables afin d’en vérifier la brevetabilité. Cette recherche est réalisée par une division de la recherche ( article 17 de la CBE ) et donne lieu, sur le plan de la formalisation, à l’établissement d’un rapport, dit « rapport de recherche européenne ». Ce rapport cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention objet de la demande de brevet européen. Ces documents – essentiellement des demandes et brevets délivrés ainsi que des publications – sont cités en lien avec la ou les revendications pour lesquelles...