5. Prendre avantage du mécanisme de priorité
Le mécanisme de priorité permet de déposer une deuxième demande sur une même invention et de faire rétroagir les conditions de brevetabilité au jour du dépôt de la première demande de brevet dont la priorité est revendiquée.
Le mécanisme de priorité est régi par la Convention de Paris (CUP) dont la France est signataire. La CUP mentionne que la demande servant de base à une revendication de priorité peut être une demande de brevet ou une demande de certificat d’utilité (A4.E.2 CUP). De ce fait, un certificat d’utilité français peut servir de demande antérieure pour une revendication de priorité par une demande de brevet étranger ultérieure. Inversement, une demande de brevet étranger peut servir de demande antérieure pour une revendication de priorité par une demande de certificat d’utilité français ultérieure. Il est aussi possible de revendiquer la priorité entre...
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Prendre avantage du mécanisme de priorité
Visualiser en un coup d’œil les différences entre le brevet et le certificat d’utilité
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