6. Quelles sont les obligations et garanties dues par le cédant ?
Les obligations et garanties dues par le vendeur du brevet sont plus nombreuses et peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’aménagements contractuels.
6.1 Obligation de délivrance
La première obligation pesant sur le cédant réside évidemment dans la délivrance du titre. À cet égard, l’ article 1607 du Code civil rappelle que « la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur ».
En pratique, il est conseillé de prévoir la remise du ou des titres cédés ainsi que les...
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Quelles sont les obligations et garanties dues par le cédant ?
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