2. Puis-je exploiter librement mon invention brevetée ?
Le droit sur le brevet confère à son titulaire un monopole lui permettant d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention brevetée à des fins commerciales sans autorisation. Ce monopole ne doit pas être confondu avec la liberté d’exploiter l’invention brevetée.
2.1 Le monopole d’exploitation n’est pas la liberté d’exploiter
Indépendamment de la délivrance du brevet, le titulaire d’un brevet peut être limité ou, au contraire, obligé dans l’exploitation de l’invention.
En effet, l’exploitation de l’invention peut être limitée par d’autres règles légales ou administratives d’une part, ainsi que par les droits des tiers d’autre part.
Dans le cas particulier du médicament, le titulaire d’un brevet délivré portant sur...
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Puis-je exploiter librement mon invention brevetée ?
Quels sont les droits accordés sur le brevet ?
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