4. Dossier de déclaration
4.1 Procédure de déclaration
Les fonderies soumises à déclaration (article L. 512-8 du Code de l’environnement) sont celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1.
-
Principes du régime de déclaration
Les principes associés au régime de la déclaration ICPE sont les suivants :
l’exploitant conçoit et exploite la fonderie sous sa responsabilité dans le cadre des prescriptions générales applicables définies par arrêtés ministériels (ou préfectoraux) ;
certaines installations, repérées dans la nomenclature avec la mention « DC », sont soumises à des contrôles périodiques...
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Dossier de déclaration
Dossier d’enregistrement
Sources bibliographiques
- (1) - - Nomenclature des ICPE figurant depuis la publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, créant le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement, à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement. Seules les publications au Journal officiel de la République française ont une...
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