4. Registre européen des émissions de polluants
La décision de la Commission n o 2000/479/CE du 17 juillet 2000 concernant la création d’un registre européen des émissions de polluants ( European pollutant emission register : EPER) conformément aux dispositions de l’article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ( Integrated prevention pollution control : IPPC) a été transposée en droit français avec la parution de l’arrêté du 24 décembre 2002. Cet arrêté fixe les règles générales de déclaration annuelle des émissions polluantes applicables aux exploitants des installations classées soumises à autorisation.
Les États membres doivent transmettre à la Commission, les informations concernant les émissions des établissements...
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Registre européen des émissions de polluants
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