1. Buts statutaires
a) Former un centre de documentation sur les différents services nationaux s’occupant du contrôle des instruments de mesure soumis aux réglementations.
b) Déterminer les principes généraux de la métrologie légale.
c) Étudier, dans un but d’unification, les problèmes de caractère législatif et réglementaire de métrologie légale au point de vue de l’intérêt international.
d) Établir des projets de lois et règlements types sur les instruments de mesure et leur utilisation.
e) Fixer les qualités et caractéristiques des instruments de mesure pour qu’ils puissent être approuvés et recommandés par les États membres sur le plan international.
f) Favoriser les relations entre les services nationaux de métrologie de chacun des États membres de l’organisation.
g) Favoriser le développement de la métrologie légale dans...
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Buts statutaires