1. Règlement cadre (CE) n° 1935/2004
Le règlement européen N° 178/2002 du 28 janvier 2002 établit les prescriptions générales de la législation alimentaire, institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments et définit certaines des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. À ce titre, la composante « emballage » est prise en compte dans l’un des considérants (11) du texte réglementaire notifiant que « pour adopter une approche suffisamment globale et intégrée de la sécurité des denrées alimentaires, il convient de définir la législation alimentaire au sens large de manière à couvrir un large éventail de dispositions ayant un effet direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment les dispositions sur les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, sur les aliments pour animaux et les autres intrants agricoles au...
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Règlement cadre (CE) n° 1935/2004
Contraintes réglementaires
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