3. Législation française
La transcription dans la législation française de la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 a été faite par la loi n o 92-645 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM. Les micro-organismes et les organismes génétiquement modifiés y sont regroupés sous la définition OGM.
La directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement remplace et abroge la directive 90/220/CE. La loi n o 2008-595 du 25 juin 2008 transcrit la directive 2001/18/CE dans le droit français.
Elle porte notamment sur les dispositions concernant notamment les définitions, l'introduction du classement des utilisations confinées d'OGM en quatre classes, la...
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Législation française
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