4. Instances de régulation et de concertation
La séparation des fonctions de régulation et d’exploitation résulte d’un constat simple : la confusion des rôles d’un État à la fois régulateur et exploitant direct du réseau de télécommunications est incompatible avec l’existence et le développement d’exploitants en concurrence. Une telle séparation est effective en France depuis l’adoption, en 1990, des lois de réglementation et d’organisation des secteurs de la poste et des télécommunications. À l’étranger, certains pays ont maintenu les pouvoirs de régulation entre les mains de l’État, c’est-à‐dire d’un département ministériel, spécifique au secteur (Japon) ou non, d’autres confient l’essentiel de ces pouvoirs à des instances autonomes spécialisées (États‐Unis, Australie).
La loi de 1990 avait conféré au ministre chargé des télécommunications les pouvoirs de régulation. Un nouveau changement de statut de France...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Instances de régulation et de concertation
Conclusion
Réglementation française
La réglementation des télécommunications en France est fondée sur la loi de juillet 1996, modifiant la loi du 29 décembre 1990. La loi est complétée par un ensemble de décrets, arrêtés et décisions qui dressent le cadre dans lequel les activités de télécommunications peuvent s’exercer.
Loi n 96-659 du 26 juillet 1996 dite loi de réglementation...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Réseaux Télécommunications"
(
238 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
